Orthophonistes
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preoccupation des orthophonistes relative a l'instauration de regles professionnelles qu'ils demandent depuis plusieurs annees. En effet, bien qu'un projet de loi ait ete adopte lors du conseil des ministres du 11 avril 1990, ce texte n'a pas fait l'objet d'une inscription a l'ordre du jour du Parlement. A cet egard, il souhaiterait savoir s'il entre dans ses intentions de remedier a la situation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994