Question de : M. Demuynck Christian
- RPR

M. Christian Demuynck appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le nombre de sinistres qui ont ete constates sur les habitations de Seine-Saint-Denis a la suite de la secheresse survenue en 1989 et 1990. En effet, il apparait que, pour une zone geographique ou geologique determinee, certains types de maisons ont subi des degats plus considerables que d'autres du fait de leur mauvaise qualite. Alors que de nombreux proprietaires ont engage une procedure aupres de leurs compagnies d'assurances pour tenter d'obtenir un remboursement des frais engages, ces habitations ne seraient pas sinistrees aujourd'hui si les constructeurs avaient respecte les regles de l'art ou s'ils avaient pris en consideration les donnees geologiques defavorables pour asseoir les constructions sur des fondations suffisantes. Ainsi, il a ete constate que les constructions edifiees dans les annees 60, et pour lesquelles la garantie decennale ne peut s'appliquer, ont ete particulierement touchees par le phenomene de la secheresse. Ce probleme est d'autant plus crucial aujourd'hui que les nombreux cas d'inondations survenues recemment dans notre pays dans des types de lotissements semblables a ceux sinistres par la secheresse vont eux aussi etre gravement deteriores dans les deux ou trois ans a venir. On est des lors en droit de se poser la question de la responsabilite des constructeurs. Il lui demande s'il ne serait pas preferable de concevoir un certain nombre de regles de construction, notamment pour les fondations, qui devraient etre au minimum imposees et controlees, comme cela est le cas chez certains de nos voisins europeens. De telles mesures limiteraient le nombre de sinistres en cas de manifestations provoquant un etat de catastrophe naturelle et, par la meme, une economie sur les masses considerables consacrees au remboursement des assures.