Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la legislation en vigueur concernant le commerce des noix. Selon l'arrete ministeriel du 14 novembre 1963, article 17 : « la date du debut de cueillette est fixee au 20 septembre de chaque annee et celle du debut de la commercialisation au 25 septembre, » alors qu'il n'existe rien de tel dans les autres pays de la Communaute. Or, presque chaque annee, la saison est precoce en matiere de maturation des noix et nombre d'agriculteurs producteurs souhaitent vendre leurs produits avant le 25 septembre. Pour ce faire, ils doivent solliciter une derogation aupres de l'Association interprofessionnelle des fruits et legumes frais. Compte tenu de la precocite constante de la maturite des noix ces dernieres annees, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier le texte de l'article 17, en autorisant les prefets a avancer les dates en question lorsque les conditions de la recolte l'exigent, afin de simplifier la procedure.