Question de : M. Falala Jean
- RPR

M. Jean Falala demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer sous quelles formes pourront etre poursuivies les infractions au reglement municipal des pompes funebres, prevu par le nouvel article L. 362-1-2 du code des communes, eventuellement arrete par le conseil municipal dans le respect du reglement national des pompes funebres, suivant les dispositions des articles 2 et 3 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire. En effet, le nouvel article L. 362-2-3 du code des communes (art. 6 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993) prevoit que le non-respect du reglement national des pompes funebres est un des motifs permettant, au representant de l'Etat dans le departement, de suspendre ou de retirer l'habilitation delivree aux regies, entreprises ou associations intervenant dans le domaine funeraire, tel qu'il l'est stipule a l'article L.362-2-1. Or, la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 ne comporte aucune disposition concernant les infractions au reglement municipal des pompes funebres. Face a ce vide juridique, on peut donc s'interroger sur la reelle portee de ce reglement si les moyens de le faire respecter ne sont pas inscrits dans un texte legislatif.