Frais medicaux et indemnites journalieres
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
M. Roland Blum attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 appelee « loi Royer » qui, dans son article 9, pose le principe qu'en matiere de securite sociale les regimes dont beneficient les commercants et les artisans seront progressivement harmonises avec le regime general en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect qui lui est propre. Il est precise en outre que, dans cette loi, cette harmonisation devait etre totale au plus tard le 31 decembre 1977. Or les decrets prevus pour son application n'ont toujours pas ete promulgues. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour rendre applicable le dispositif prevu dans la loi Royer.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 13 juin 1994