Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale gravement penalisantes pour les petites communes rurales. En effet, ces articles, qui reglent la situation du fonctionnaire dont l'emploi a ete supprime, prevoient la prise en charge de celui-ci par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion avec, toutefois, une contribution de la collectivite qui employait l'interesse avant la suppression d'emploi. En outre, l'article 18 du decret no 91-298 du 20 mars 1991 assimile la decision de modifier, soit a la hausse, soit a la baisse, le nombre d'heures de service hebdomadaire afferent a un emploi permanent a temps non complet a la suppression d'un emploi. Dans ce cas, lorsque le fonctionnaire refuse cette transformation, il est fait application des dispositions ci-dessus evoquees, et notamment de la contribution obligatoire due par la collectivite. Si cette contribution ne pose pas de veritable difficulte pour les communes riches, il n'en est pas de meme pour les petites communes rurales qui souhaitent faire un effort de revitalisation et relever le defi pour l'emploi. Il lui demande s'il ne serait pas coherent, dans le cadre du grand debat sur l'amenagement du territoire, d'aider ces petites communes par la creation d'un fonds special abonde par les communes en fonction de leurs richesses et destine a contribuer a la prise en charge des agents qui refuseraient la transformation de leur emploi.