Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes que pose l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, dit « amendement Creton », en matiere de maintien de jeunes adultes handicapes dans des etablissements d'enfants. Cette disposition legislative, dont les intentions louables n'ont ete contestees par personne, prevoit qu'un handicape qui ne trouve pas de place d'accueil dans un etablissement pour adultes peut etre maintenu dans un etablissement pour enfants (a condition qu'il y ait sejourne auparavant) jusqu'a ce qu'une solution adequate lui soit proposee. Comme l'a souligne le recent rapport de la Cour des comptes sur « les politiques sociales en faveur des personnes handicapees adultes », la mise en oeuvre de cet amendement Creton genere cependant de nombreux effets pervers. En effet, dans la mesure ou la creation de places en maisons d'accueil specialisees, centres d'aide par le travail ou foyers occupationnels reste insuffisante, les jeunes adultes de plus de vingt ans demeurent dans les etablissements pour enfants et bloquent les admissions des plus jeunes. Par ailleurs, la loi n'ayant donne lieu a aucun texte reglementaire d'application, de nombreux conflits se font jour dans certains departements pour la prise en charge financiere de ces jeunes adultes maintenus dans des institutions pour enfants. Cette situation entraine des inegalites considerables d'un departement a l'autre, quelquefois une degradation de la qualite des soins et des surcouts considerables. Ainsi, en Saone-et-Loire, selon une etude realisee par l'association des Papillons Blancs du bassin minier, il s'avere que la depense annuelle generee par les maintiens recenses dans le departement permettrait de faire fonctionner pres du double de places en CAT. Il lui demande donc si son ministere a entame sur cette question une reflexion et quelles solutions elle envisage pour debloquer les admissions des enfants handicapes en etablissements specialises sans pourtant renvoyer les jeunes adultes a la situation anterieure a la loi de 1989.