Agriculture
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions instituees par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 et le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 pris pour son application et notamment celle se rapportant au caractere temporaire de l'allocation de preretraite. Il lui demande de lui faire connaitre s'il envisage de modifier ce texte afin d'en proroger notamment les effets au-dela du 31 decembre 1994.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994