Conditions d'attribution
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des gerants de SARL ayant moins de cinq salaries. Lesdits gerants ne beneficient pas de l'exoneration des charges et ne beneficient pas des ASSEDIC en cas de perte d'emploi. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour ameliorer leur situation ?
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994