Frais de deplacement
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le remboursement dont beneficient les fonctionnaires pour l'utilisation de leur vehicule personnel dans le cadre de deplacements professionnels. L'indemnisation de cette utilisation, sur la base du kilometrage parcouru et de la puissance fiscale du vehicule, est fixee par un arrete ministeriel qui date du 28 mai 1990. Il lui demande en consequence s'il envisage la publication d'un nouvel arrete visant a reactualiser cette tarification.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 21 février 1994