FSV
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'attribution du Fonds national de solidarite en cas de donation partage faite aux enfants. La donation entraine pour le donateur, beneficiaire du FNS, la prise en compte d'un revenu professionnel fictif qui ampute pour tout ou partie le montant de l'allocation de FNS. Ce mode de calcul est surprenant compte tenu de l'inexistence d'un quelconque revenu tire de l'acte de donation. Il lui demande quels arguments peuvent etre avances pour justifier cette disposition et s'il compte la modifier.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 22 août 1994