Quotas de production
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'application d'un reglement communautaire interdisant toute forme de dons de produits laitiers. En effet, les dons de lait excedentaire remis par les producteurs aux associations caritatives sont desormais frappes de penalites. Il semble difficile d'appliquer ce reglement en l'etat compte tenu des besoins existants parmi certaines categories de la population. Des discussions au niveau national avec les organisations professionnelles devaient permettre de chercher les adaptations possibles. Il lui demande de lui preciser si cette negociation a pu etre menee a son terme et les modalites de mise en oeuvre de ce reglement communautaire.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994