Question écrite n° 11389 :
Cartes bancaires

10e Législature

Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le cout des cartes de credit. Meme si le cheque est encore actuellement le moyen de reglement le plus repandu en France, la carte de credit a connu ces dernieres annees un developpement a la fois rapide et considerable. Elle occupe parmi les moyens de paiement une place sans cesse croissante et represente deja une part tres importante des reglements de certains secteurs. Ainsi, dans les stations-services, elles atteignent le tiers des paiements effectues. On comprend de la sorte pourquoi les hausses importantes de la taxe interieure sur les produits petroliers accroissent de maniere quasi mecanique et dans des proportions considerables les volumes traites par les cartes de credit. Par ailleurs, les progres techniques dont a beneficie le produit ces dernieres annees ont permis d'en ameliorer la securite. La fraude constatee a ce titre est en nette regression. On pourrait donc attendre legitimement de cette double evolution un allegement du cout de la carte qui incombe aux commercants et aux clients au moins dans les secteurs ou son usage est tres repandu comme c'est le cas de selui des carburants. Or, il n'en est rien et selon les informations fournies par des professionnels de l'automobile la tendance serait meme plutot a l'augmentation de ces couts. Il souhaite donc recueillir le sentiment du Gouvernement sur une situation qui apparait en effet quelque peu paradoxale et etre informe des moyens qui permettraient de contenir voire de diminuer les charges que supportent au titre de la carte de credit commercants et acheteurs.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994

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