Paiement des pensions
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inquietudes des personnels de direction et d'encadrement des organismes de securite sociale au regard du contenu de l'accord sur leur regime de retraite complementaire, adopte par le conseil d'administration de l'UCANSS le 16 decembre 1993 et actuellement soumis a agrement ministeriel, et devant les oppositions a l'application de la nouvelle classification du personnel de direction. Ces cadres redoutent d'etre ainsi tres directement penalises et de devoir supporter un deficit de la protection sociale qui ne peut leur etre imputable. Il lui demande son avis sur les causes qui motivent cette inquietude et sur les mesures qu'elle entend prendre pour retablir un climat de confiance chez les personnels concernes.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 25 juillet 1994