Question écrite n° 114 :
Frais pharmaceutiques

10e Législature

Question de : M. Hage Georges
- COM

M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le non-remboursement de certains sous-medicaments pourtant vitaux dans le cadre de maladies classees dans la liste des vingt-cinq affections. Une personne domiciliee a Ales dans le Gard est un cas type qui illustre le caractere injuste de cette limitation de prise en charge a 100 p. 100 de ces produits relevant de la maladie elle-meme prise en charge. Il s'agit de la maladie de Crohn qui contraint le patient a un regime strict interdisant formellement d'absorber quelque fruit ou legume sous quelque forme que ce soit, d'ou la prescription a titre purement medical de vitamines en comprimes. Or, aucune vitamine n'est actuellement remboursable dans le cadre de la nomenclature. Il lui demande quelles decisions elle entend prendre, d'une part, afin de prevoir un remboursement, lie a l'affection sur liste, des vitamines indispensables au traitement de fond continu pour les pathologies de ce type et, d'autre part, afin de revenir a la legislation anterieure qui prevoyait la prise en charge de tous les frais medicaux.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 31 mai 1993

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