Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la decision de la Commission europeenne de saisir la Cour de justice europeenne a l'encontre de la France, pour qu'elle mette fin aux monopoles d'importations et d'exportations du gaz et de l'electricite. La suppression de ces monopoles necessite la modification de la loi du 8 avril 1946 par laquelle l'electricite et le gaz furent nationalises. Or le Parlement n'a, a ce jour, ete saisi d'aucun projet de loi en ce sens et de nombreuses voix s'elevent, en son sein, pour denoncer les consequences nefastes d'une telle mesure. Celle-ci ouvrirait en effet pour le gaz une ere d'incertitude sur l'approvisionnement du pays au detriment de notre independance energetique. Elle affaiblirait sans aucun doute les capacites commerciales d'EDF et de GDF, ouvrant la vie a leur demantelement et a leur privatisation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position face a la demarche de la Commission europeenne et s'il entend defendre, fermement, l'integrite des deux grands services publics qui regissent le systeme electrique et gazier dans notre pays.