Archeologie
Question de :
M. Garmendia Pierre
- SOC
M. Pierre Garmendia appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les repercussions que ne manqueraient pas d'avoir le projet de modification de la loi de 1941 portant reglementation des fouilles archeologiques. En effet, si ce projet devait etre mis en oeuvre, l'application des articles 10 et 11 du nouveau titre II donnerait la maitrise d'ouvrage archeologique aux amenageurs et la maitrise d'oeuvre aux personnes privees. Une telle decision transformerait alors l'amenageur en commanditaire de l'operation, et proprietaire des donnees scientifiques et du mobilier archeologique. Cela apparait inacceptable, remettant en cause tout l'avenir du patrimoine archeologique national. Il lui demande donc si un tel projet, et en ces termes, est bien dans ses intentions, et, si tel etait le cas, d'y surseoir.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994