Question écrite n° 11408 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire a nouveau l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite et Gaz de France. Il lui rappelle qu'il a indique que, apres avoir pris connaissance du rapport qui devait lui etre remis le 15 octobre, il annoncerait des decisions sur ce sujet. Entre-temps, les etablissements publics EDF et GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification. C'est ainsi que le conseil d'administration de GDF a cree, le 9 septembre dernier, une direction relative a la diversification et qu'une societe, dirigee par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, appliquant les principes de base de la concurrence. Il lui demande qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : M. d'Attilio Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994

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