Retraites
Question de :
M. Madalle Alain
- RL
M. Alain Madalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme du paiement des pensions de vieillesse pour les anciens exploitants agricoles. Il constate que l'article 37 du decret no 52-1166 du 28 decembre 1952 prevoit que le paiement des prestations vieillesse pour les exploitants agricoles s'effectue trimestriellement au trimestre civil et a terme echu. Or, dans beaucoup de regimes de retraite, les pensions sont payees mensuellement. C'est le cas notamment pour les salaries agricoles. Cela correspond a une necessite de la vie economique actuelle d'autant plus imperieuse que la conjoncture est difficile et que, de ce fait, les retraites agricoles, frappes souvent par la modicite de leurs pensions, y sont tres sensibles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour acceder a cette demande unanime des retraites agricoles.
Auteur : M. Madalle Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994