Transports sanitaires
Question de :
M. Guichon Lucien
- RPR
M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le desir exprime par la Croix-Rouge de voir ses equipiers secouristes beneficier du droit d'effectuer des transports d'urgence a bord de leurs vehicules sanitaires. Ce droit a ete remis en cause par l'application de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative a l'aide medicale et aux transports sanitaires. Il lui demande ses intentions quant a une eventuelle revision de ce texte.
Auteur : M. Guichon Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994