Incorporation
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des jeunes appeles incorporables normalement en fevrier 1994 qui, en application de l'arrete ministeriel du 14 decembre 1993, ont vu leur appel decale de deux mois voire de quatre mois. Ce report d'incorporation ne va pas sans poser d'enormes problemes a ces jeunes qui se retrouvent de ce fait sans emploi et sans remuneration. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mieux gerer les appels afin de pouvoir confirmer definitivement aux futurs appeles leur date d'incorporation.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994