Regime local d'Alsace-Lorraine
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation penalisante que connaissent les retraites exclus du regime local d'Alsace-Moselle en raison de leur domiciliation hors d'Alsace-Moselle. Ainsi, bien qu'ayant cotise au regime local durant leur activite professionnelle en Alsace-Moselle, il leur est refuse de toucher les prestations correspondantes lorsqu'ils prennent leur retraite hors des trois departements. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de remedier rapidement a une situation non conforme aux decisions de justice rendues en leur faveur.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994