Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les activites des equipiers secouristes de la Croix-Rouge du Cantal. Benevoles, leur champ d'intervention s'etend du poste de secours classique a la situation de catastrophe ; ils sont egalement amenes a realiser sous controle du SAMU, a titre gratuit et encadres par des responsables formes comme chefs d'intervention, des transports sanitaires de blesses a bord de vehicules sanitaires (aux normes ASSU ou VSAB). Or cette activite est remise en cause par l'application de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 et son decret d'application du 30 novembre 1987. Le role specifique des secouristes benevoles associatifs ne peut en aucun cas etre assimile a une forme de concurrence des professionnels de transports sanitaires. De plus, l'arret d'une telle activite secouriste aurait des consequences sur l'organisation de manifestations culturelles ou sportives : en effet, de nombreuses associations ne disposent pas d'une surface financiere suffisante pour couvrir les frais lies a la mise en place d'un dispositif preventif coherent gere par une entreprise de transports sanitaires. En consequence, il lui demande de bien vouloir envisager une modification du decret du 30 novembre 1987 afin que les equipes secouristes de la Croix-Rouge francaise puissent realiser des transports sanitaires d'urgence, dans la continuite de leur mission de prompts secours.