Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution des « cheques-vacances » verses par les organismes de prestations familiales. Cet avantage non negligeable pour les familles a revenus modestes est accorde en fonction d'un plafond annuel de ressources. Neanmoins, ce critere ne tient pas compte de la situation reelle des interesses, etant donne que l'annee de reference retenue n'est pas celle qui vient de s'ecouler mais une annee bien anterieure. Ainsi, pour 1994, l'annee de reference retenue pour le plafond des ressources est 1991. Il en resulte, en tenant compte des modifications intervenues entre-temps, que certaines personnes dont la situation financiere s'est amelioree continuent a beneficier de cet avantage alors qu'elles n'y auraient plus droit, tandis que d'autres dont les revenus ont diminue au point de remplir les conditions d'attribution en sont privees. Il conviendrait des lors de prendre une annee de reference plus proche pour la determination du plafond de ressources, sinon l'annee ecoulee, du moins l'annee precedente, ou encore une moyenne des deux annees, afin de mieux tenir compte de la situation reelle des demandeurs. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre pour modifier cette situation.