Question de : M. Cartaud Michel
- UDF

M. Michel Cartaud attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'obligation faite par la loi sur la sante publique et la protection sociale, aux medecins generalistes d'informer le patient qui entre dans une des categories visees par le texte ainsi que le service d'assurance maladie obligatoire dont il releve. Le corps medical s'inquiete devant cette obligation qui ne semble pas conforme au texte conventionnel agree par le Gouvernement le 26 novembre 1993. En effet, celle-ci est analysee comme une « denonciation administrative », ce qui a toujours ete refuse par les syndicats medicaux au cours des negociations conventionnelles. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de preciser que cette declaration a la caisse ne soit effectuee qu'avec l'accord du patient (cette garantie etant prevue par l'amendement Hellier). D'autre part, la Federation francaise des medecins generalistes attire son attention sur la possible atteinte au secret medical pouvant decouler de l'obligation d'inscrire des renseignements medicaux sur un « carnet de liaison » delivre au patient et accessible tant a son entourage qu'au controle medical des caisses. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'inscrire ces renseignements de maniere codee, qui serait seulement lisible par des medecins. En dernier lieu, il lui demande si le medecin generaliste ne pourrait pas demeurer l'unique detenteur du dossier medical a l'exclusion de tout autre specialiste.