Question écrite n° 11431 :
Equilibre financier

10e Législature

Question de : M. Gremetz Maxime
- COM

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'importance, tant des dettes des employeurs a la securite sociale, que des admissions en non-valeur. A la fin de l'annee 1992, dans les trois departements de la Picardie, la dette totale du patronat a la securite sociale s'eleve a 1 935 481 555,69 francs plus les admissions en non-valeurs de 145 479 304,74 francs en application du decret no 83-375 du 5 mai 1983. Le Gouvernement multiplie les declarations sur le deficit de la securite sociale mais ne rend jamais public le montant des dettes patronales a cet organisme, et ne prend aucune decision pour que les employeurs paient leur dette. Par contre, le ministere de la sante a decide d'encadrer les prescriptions des medecins, de supprimer 60 000 lits dans les hopitaux dont 22 000 pour cette annee, de diminuer les remboursements et d'augmenter le forfait hospitalier, d'etrangler le financement des hopitaux, ce qui est inacceptable. Ainsi, le centre hospitalier universitaire d'Amiens devrait voir supprimer 124 lits et 50 postes. Il lui demande de rendre public le montant total des dettes patronales pour tous les departements de France et d'indiquer les mesures envisagees pour que cette dette soit remboursee rapidement.

Données clés

Auteur : M. Gremetz Maxime

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 15 août 1994

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