Question écrite n° 11433 :
Enseignement secondaire

10e Législature

Question de : M. Brunhes Jacques
- COM

M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la question des bourses versees aux eleves des colleges. Ces bourses, bien que largement depreciees, constituent une aide aux familles en difficulte. Les familles des enfants qui entrent en sixieme n'ont pas eu a effectuer de demande de bourse, comme les annees precedentes, avant le 31 janvier. Les associations de familles et les syndicats d'enseignants s'inquietent de cette situation qui laisse presager des modifications importantes dans l'attribution et le versement de ces bourses, sans qu'aucun texte n'ait, a ce jour, modifie la reglementation en vigueur. Les services de l'education nationale font actuellement etat d'un transfert de cette gestion vers les caisses d'allocations familiales, d'un versement en une fois de ces prestations. Le caractere d'aide a la scolarite de ces bourses doit perdurer, avec un versement regulier ; elles doivent etre revalorisees pour rattraper le retard pris depuis dix-huit annees, les prestations specifiques en faveur des eleves des filieres technologiques doivent etre maintenues, la notion d'aide a la demi-pension valorisee. Il lui demande des precisions sur le contenu de ces eventuelles modifications et les mesures qu'il compte prendre pour que l'education nationale conserve et augmente les moyens permettant une aide directe a l'hebergement des eleves pour favoriser la scolarisation de tous et reduire les inegalites.

Données clés

Auteur : M. Brunhes Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'etudes

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994

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