Professionnels du spectacle
Question de :
M. Dhinnin Claude
- RPR
M. Claude Dhinnin demande a M. le ministre de la culture et de la francophonie de lui preciser les perspectives de publication et d'application des travaux de la mission d'evaluation et de proposition relative a la situation des professionnels du spectacle au regard du regime de l'assurance chomage mise en place le 1er decembre 1993, et dont les propositions devaient etre formulees « avant le 1er fevrier 1994 », le systeme actuel d'indemnisation etant, dans cette perspective, « proroge jusqu'alors ».
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994