Question écrite n° 11434 :
Professionnels du spectacle

10e Législature

Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

M. Claude Dhinnin demande a M. le ministre de la culture et de la francophonie de lui preciser les perspectives de publication et d'application des travaux de la mission d'evaluation et de proposition relative a la situation des professionnels du spectacle au regard du regime de l'assurance chomage mise en place le 1er decembre 1993, et dont les propositions devaient etre formulees « avant le 1er fevrier 1994 », le systeme actuel d'indemnisation etant, dans cette perspective, « proroge jusqu'alors ».

Données clés

Auteur : M. Dhinnin Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : culture et francophonie

Ministère répondant : culture et francophonie

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994

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