Question écrite n° 11435 :
Actes administratifs

10e Législature

Question de : M. Rufenacht Antoine
- RPR

M. Antoine Rufenacht appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur une societe civile professionnelle qui est charge de regulariser les actes de vente par une societe d'economie mixte locale, concessionnaire d'un syndicat mixte de terrains a batir dependant d'une ZAC. Or il resulte de l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 que les collectivites locales, leurs groupements, leurs etablissements publics, leurs concessionnaires ou societes d'economie mixte locales, lorsqu'elles envisagent de proceder a la vente a des particuliers, notamment de terrains constructibles, doivent faire publier, a peine de nullite d'ordre public de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cedes et les conditions de la vente envisagee. Cet article 51 souleve de nombreuses difficultes d'application pratique, notamment, d'une part, dans le cas ou, a la suite de l'avis prealable, il se presenterait plusieurs candidats-acquereurs alors qu'un precedent pouvait avoir ete pressenti et, d'autre part, lorsque la transaction est consentie sur des bases de prix differentes de celles indiquees dans l'avis prealable. Ces differentes hypotheses supposeraient qu'il faille a nouveau faire publier un nouvel avis prealable, ce qui aurait pour consequence d'alourdir le cout des frais de ces publications qui sont imputables au vendeur et, d'autre part, d'allonger les delais de realisation des transactions au risque meme de voir des candidats-acquereurs ne pas donner suite car la publicite doit etre effectuee imperativement avant la signature de tous avant-contrats. Cet article 51, qui a ete insere dans une loi dont l'objet principal est la prevention de la corruption, est generateur de contraintes fort difficiles a appliquer dans le domaine de l'immobilier. La Federation nationale des societes d'economie mixte s'etait d'ailleurs inquietee, apres la parution de ce texte, de son application, qui a pour effet de traiter ces societes avec les memes contraintes que les collectivites. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier aux difficultes qu'il vient de lui exposer.

Données clés

Auteur : M. Rufenacht Antoine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites territoriales

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994

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