Societes civiles professionnelles
Question de :
M. Delmar Pierre
- RPR
M. Pierre Delmar appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de certains huissiers de justice, associes en parts de capital, dans le cadre de societes civiles professionnelles, qui a l'occasion d'assemblees generales de leur societe, procedent a une modification des statuts, en procedant a la suppression pure et simple des « parts d'interets des apporteurs en industrie », dites « parts d'industrie ». Chaque associe a ainsi vocation a participer aux benefices sociaux, en representation du nombre des parts de capital dont il est porteur, en infraction, semble-t-il, avec les dispositions du decret no 69-1274 et notamment son article 12, alinea 6, qui stipule que « sans prejudice de toutes autres mentions utiles, et notamment de celles qui sont prevues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisee du 29 novembre 1966, concernant la raison sociale, la repartition des parts, les gerants, la repartition des benefices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prevues par le present titre, les statuts doivent indiquer : 6) le nombre de parts d'interet attribuees a chaque apporteur en industrie ». Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il estime que la suppression des parts d'interets des apporteurs en industrie est compatible avec les dispositions du texte precite.
Auteur : M. Delmar Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 30 mai 1994