Valeurs mobilieres
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay attire l'attention M. le ministre du budget sur les conditions d'exoneration prevues par la loi de finances pour 1994, pour les plus-values de SICAV monetaires. Cette exoneration de plus-values est applicable notamment en cas de cession de SICAV monetaires destinees a financer les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ainsi que les grosses reparations effectuees dans la residence principale du contribuable. Compte tenu du nombre important de logements anciens se trouvant inoccupes, notamment en zone rurale, il lui demande s'il envisage d'etendre l'exoneration des plus-values de SICAV monetaires, lorsque leur cession doit permettre la realisation de travaux dans des logements anciens destines a la location par le contribuable. Cette mesure serait de nature a relancer le marche du batiment, a redonner vie aux petites communes rurales et a participer de cette maniere a l'amenagement du territoire en ameliorant la qualite des centres-bourgs.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994