Question écrite n° 11447 :
Banque de France

10e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la decision de la Banque de France de proceder a la fermeture prochaine de 28 de ses caisses institutionnelles reparties sur l'ensemble du territoire national. La fermeture de ces caisses, basee sur le seul critere de rentabilite, affecterait en premier lieu les regions les plus defavorisees. La disparition de ce service public de proximite rendu au Tresor, a La Poste et aux autres intermediaires financiers aura des repercussions sur l'ensemble de la vie economique des places concernees et risque d'accentuer le phenomene de desertification de certaines regions francaises. Lors de la discussion du projet de loi sur l'independance de la Banque de France en juin 1993, le Gouvernement avait assure la representation nationale que ni l'emploi, ni le nombre de succursales ne seraient affectes par le changement de statut. De plus, si cette decision de fermeture des caisses etait confirmee, cela irait a l'encontre d'une politique d'amenagement du territoire indispensable au developpement equilibre du pays. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'assurer le maintien de l'ensemble des caisses de la Banque de France.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994

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