Deblocage anticipe des fonds
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cas des menages en situation de surendettement. Parmi le train de mesures qu'il a annonce le dimanche 30 et le lundi 31 janvier 1994, le Gouvernement a notamment evoque le deblocage anticipe avant cinq ans des fonds de participation des salaries en cas d'acquisition d'une automobile ou de realisation de gros travaux immobiliers d'un montant au moins egal a 20 000 francs. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'elargir ce deblocage anticipe a une troisieme eventualite, en en faisant beneficier, au cas par cas, les salaries qui se trouvent en situation de surendettement, une telle solution etant susceptible d'assainir la precarite financiere de cette tranche de population.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Participation
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 juin 1994
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994