Frais d'hospitalisation
Question de :
M. Coulon Bernard
- UDF
M. Bernard Coulon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les facturations etablies par certaines cliniques et certains hopitaux. Il semblerait que ces etablissements pratiquent frequemment deux facturations pour la meme journee, l'une pour une personne sortante, l'autre pour une personne entrante. Il lui demande quelles sont les moyens de controle qui peuvent etre mis en place pour eviter ce genre d'abus.
Auteur : M. Coulon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994