Question écrite n° 11454 :
Politique du logement

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, l'emotion de la population, au moment d'une nouvelle vague de froid, devant la situation des sans-abri. La loi du 31 mai 1990, notamment, reconnait le droit au logement pour tous, qui reste malheureusement inapplique. Ainsi, ce n'est pas l'ouverture d'une station de metro qui peut constituer une solution adequate, surtout quand on sait qu'a Paris plusieurs milliers de dossiers d'expulsion sont en attente jusqu'au 15 mars prochain seulement. En tout etat de cause, elle lui demande d'autoriser les prefets a requisitionner une partie des locaux de bureaux inoccupes, si nombreux en region parisienne, afin d'aider au logement immediat des sans-abri, en accompagnement d'une reorientation de la politique de logement social.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 13 juin 1994

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