Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du conseil des prud'hommes de Bobigny. En effet, pour l'annee 1992, 4 468 affaires ont ete traitees, et, depuis le debut de l'annee 1993, le nombre de conseillers a ete porte a 170. Toutefois, les moyens attribues a ce tribunal sont largement insuffisants, eu egard aux besoins, 50 p. 100 des postes de greffiers en chef sont vacants, 70 p. 100 des postes de greffiers sont vacants ; ces faits ont eu pour consequence pour trois mois de l'annee 1993, c'est-a-dire avril, mai, juin, le report de plus de la moitie des audiences, et le delai de jugement a ete porte de quatre mois en janvier a dix-huit en fin d'annee. Devant une telle situation qui entrave le fonctionnement materiel du tribunal, et qui est aussi contraire au bon fonctonnement de la justice, elle lui demande de prendre toutes les mesures necessaires pour nommer les fonctionnaires sur les postes deja crees.