Equipement
Question de :
M. Levoyer Alain
- UDF
M. Alain Levoyer appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le mecontentement exprime par de nombreux chefs d'etablissements de l'enseignement prive concernant la commercialisation des logiciels d'enseignement. En effet, il est constate une pratique de prix differents entre l'enseignement public et l'enseignement prive. Certains logiciels sont vendus sous « licence mixte », c'est-a-dire avec une participation de l'Etat. La plupart des editeurs appliquent le tarif « licence mixte » a l'ensemble des etablissements, conformement a la note de service no 87-310 du 5 octobre 1987, mais d'autres editeurs refusent categoriquement d'appliquer ce tarif aux etablissements d'enseignement prive. Il lui demande en consequence s'il est possible de faire proceder a un examen attentif de ce probleme afin de mettre un terme a cette inegalite manifeste de traitement.
Auteur : M. Levoyer Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994