Reductions d'impot
Question de :
M. Gheerbrant Charles
- UDF
M. Charles Gheerbrant attire l'attention de M. le ministre du budget a propos de la progressivite des avantages fiscaux. Ainsi, dans le cas precis des investissements immobiliers locatifs (art. 199 decies C du code general des impots), il apparait que l'avantage fiscal procure est d'autant plus important que le contribuable releve d'une tranche d'imposition sur le revenu elevee. Cette situation nuit a la progressivite de l'impot sur le revenu. Il lui demande en consequence si l'octroi d'un avantage forfaitaire est envisageable.
Auteur : M. Gheerbrant Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994