Delegations de service public
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'interpretation et d'application de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 (dite « loi Sapin »). Il lui semble en particulier pouvoir deduire de la lettre du texte que les conventions de delegation de service public conclues entre deux collectivites locales ou entre une collectivite locale et l'Etat, echappent aux dispositions des artices 38 a 47. En effet, l'article 43, alinea 5, identifie clairement le delegataire de service public a une « entreprise ». Des lors, il apparait juridiquement inexact d'assimiler l'Etat ou une collectivite locale a une entreprise. A cet egard, il lui fait observer que si la qualification « d'entreprise publique » n'a jamais ete definie avec precision, il a toujours ete exclu en revanche de l'appliquer a l'Etat et aux collectivites locales. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que les conventions de delegation de service public conclues entre l'Etat et une collectivite locale ou entre deux collectivites locales ne relevent pas des articles 38 a 47 de la loi Sapin.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 juin 1994
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994