Tribunaux de grande instance
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le cabinet des juges d'instruction pres le tribunal de grande instance de Creteil classe sans suite certaines plaintes avec constitution de partie civile, alors que le code de procedure penale fait obligation d'ouvrir une information. Il lui demande en consequence si une enquete ne pourrait pas etre effectuee afin d'etablir un bilan concret de la situation.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994