Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur le faible succes des rachats d'entreprises par les salaries, a un moment ou cette formule pourrait apparaitre comme une alternative interessante pour assurer les transmissions d'activites. Les difficultes des societes ainsi creees sont souvent dues a l'obligation d'affecter, pendant les premieres annees, l'essentiel des benefices au remboursement des prets. Les sommes ainsi utilisees ne sont donc pas disponibles pour developper les fonds propres et satisfaire aux besoins de fonds de roulement ou d'investissement. L'exigence de la detention par les societes holdings de 95 p. 100 du capital des societes rachetees est a la fois extremement dissuasive et tres difficile a assumer lorsque la cession est realisee. Il en resulte une desaffection pour cette procedure qui connait pourtant dans d'autres pays des succes remarques. C'est pourquoi il lui demande que les conditions de l'integration des benefices des societes reprises, avec les deficits des societes holdings creees pour leur rachat, soient sensiblement assouplies. A cette fin, le taux minimum de detention du capital de la societe cible devrait etre abaisse de 95 p. 100 a 51 p. 100, en l'assortissant eventuellement, alors, d'un engagement de porter cette participation a 75 p. 100 dans un delai de cinq ans.