Politique et reglementation
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes de securite que pose l'absence d'un systeme de controle du permis de conduire pour les personnes dont l'etat de sante ou l'age peut laisser supposer une aggravation sensible des risques pris dans la circulation automobile. Il faut deplorer en effet que des accidents particulierement graves, causes de deces ou d'invalidites permanentes, auraient pu etre evites si des controles de la sante ou de la capacite d'attention des conducteurs avaient ete effectues a temps, entrainant des mesures de suspension du permis de conduire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour permettre que dans les cas precites le constat medical de l'aggravation des risques se traduise par une suspension, voire un retrait du permis de conduire.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994