Question écrite n° 1148 :
Livrets d'epargne

10e Législature

Question de : M. Brard Jean-Pierre
- COM

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les difficultes rencontrees par les personnes sans domicile fixe pour obtenir l'ouverture d'un livret de caisse d'epargne. La qualite de service public de la poste devrait lui faire obligation de satisfaire a la demande d'ouverture de livret de caisse d'epargne, qui ne parait pas necessiter d'adresse fixe. Or des informations fournies par une association caritative font etat d'une circulaire de La Poste qui ferait obstacle a l'ouverture de livrets, pourtant indispensables, meme pour des personnes relativement demunies, qui ne souhaitent pas transporter sur elles des sommes d'argent importantes (revenu minimum d'insertion par exemple). Il lui demande en consequence quelles regles sont applicables aux personnes sans domicile fixe pour l'ouverture de livret et, si des conditions particulieres leur sont imposees, quelles sont leurs justifications et leurs bases legales.

Données clés

Auteur : M. Brard Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Poste

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993

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