Declarations
Question de :
M. Cartaud Michel
- UDF
M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre du budget sur le delai imparti aux contribuables pour etablir leur declaration de revenus. En effet, il apparait que ce delai s'amenuise. Cette annee, les formulaires seront distribues aux alentours du 15 fevrier, ne laissant ainsi que deux semaines avant la date d'exigibilite du retour a l'administration fiscale. Il lui demande s'il serait possible de prevoir un report de la date d'exigibilite et surtout de donner des instructions pour l'avenir car il existe des situations complexes demandant l'intervention de professionnels comme les notaires ou les experts-comptables, et ce delai de quinze jours apparait insuffisant.
Auteur : M. Cartaud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994