Fonctionnement
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
M. Georges Mesmin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la pratique de certains etablissements bancaires et societes de Bourse qui ne fournissent les renseignements necessaires a la declaration des plus-values sur les titres dont ils sont depositaires que sur demande formulee en debut d'annee pour l'annee en cours et moyennant paiement. Il lui demande si cette pratique lui semble equitable et raisonnable des lors que les renseignements sont certainement disponibles pour permettre a l'administration d'exercer son droit de communication.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 30 mai 1994