Report d'incorporation
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les modalites d'incorporation au service national pour les sursitaires. Il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage, pour cette categorie, d'instaurer un systeme de questionnaire permettant aux bureaux du service national de gerer au plus pres les incorporations et ainsi de tenir compte plus precisement de la situation de ces futurs appeles.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994