Question écrite n° 11486 :
Report d'incorporation

10e Législature

Question de : M. Drut Guy
- RPR

M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les modalites d'incorporation au service national pour les sursitaires. Il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage, pour cette categorie, d'instaurer un systeme de questionnaire permettant aux bureaux du service national de gerer au plus pres les incorporations et ainsi de tenir compte plus precisement de la situation de ces futurs appeles.

Données clés

Auteur : M. Drut Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994

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