Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les problemes engendres par le decret no 90.636 du 13 juillet 1990, rendant caduques, pour une partie seulement des fonctionnaires des PTT, les dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Ces decrets classaient en service actif a compter du 1er janvier 1975 certains services de tri des PTT. Afin que les agents reunissant quinze ans de service effectue au tri a cette date-la puissent beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, des mesures particulieres ont ete prises qui permettaient le classement en categorie B (service actif) des annees anterieures a 1975. Ainsi en est-il de l'article 20 de la loi de finances rectificative (no 75-1242 du 27 decembre 1975) qui dit que : « Pendant la periode de modernisation des centres de tri et jusqu'a une date qui sera fixee par decret, et dans la limite d'un contingent fixe annuellement par le secretaire d'Etat aux postes et telecommunications, du ministre de l'economie et des finances et du ministre charge de la fonction publique, les fonctionnaires des postes et telecommunications exercant leurs fonctions au service du tri dans les recettes centralisatrices et des centres de cheques postaux dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite, pourront, sur leur demande, etre admis a la retraite des l'age de cinquante-cinq ans avec le benefice d'une pension a jouissance immediate, s'ils ont accompli quinze ans de services effectifs dans les fonctions susmentionnees ou dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite... » Ces dispositions ont ete reconduites chaque annee jusqu'au 31 decembre 1991, date d'entree en vigueur du decret du 13 juillet 1990. On peut regretter l'absence de concentration, d'annonce prealable et de publicite qui ont entoure ce decret, ainsi que son application brusque et sans nuances conduisant a une certain nombre d'inequites (personnes prises au depourvu devant un allongement subit de carriere) et d'illogismes : des salaries devront ainsi attendre leur soixantieme annee en totalisant jusqu'a 44 annuites. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont prevues afin de retablir une situation normale.