Politique fiscale
Question de :
M. Bédier Pierre
- RPR
M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes agees hebergees en maison de retraite. Alors que le choix de ce genre d'etablissement est, de maniere generale, dicte par l'age et l'etat de sante des interesses, et cela au moment ou ils connaissent de reelles difficultes a assumer leurs frais d'hebergement, ces derniers ne peuvent plus beneficier de la reduction d'impot applicable aux personnes employant une aide a domicile. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il n'envisage pas d'elargir les avantages fiscaux accordes aux personnes qui beneficient d'une aide a domicile a celles qui supportent des frais eleves d'hebergement en etablissement.
Auteur : M. Bédier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994