Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la multiplication des offres d'emploi proposees par le biais de serveurs minitel. L'utilisation de tels services, ayant comme support les journaux dits « gratuits », aboutit generalement, pour l'utilisateur, a des offres d'emploi inexistantes, voire obsoletes. En effet, ces services axent principalement leur publicite vers les demandeurs d'emploi, au detriment des employeurs. Aussi, il s'avere que leur veritable but n'est pas celui de mettre en contact des demandeurs d'emploi avec des employeurs, mais bien celui de realiser un profit substantiel, en exploitant la bonne foi des utilisateurs. Cette attitude s'assimile, d'ailleurs, a la pratique des officines. Or, cette derniere, en ce qu'elle porte atteinte au principe de l'obligation de la gratuite de la connaissance d'une offre, est interdite par les articles L. 311-4 et suivants du code du travail. Cette pratique est, par ailleurs, penalement condamnable, au sens de l'article 405 du code penal definissant le delit de l'escroquerie. Aussi, pour ces raisons, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'interdire effectivement l'existence d'un tel systeme.