Question écrite n° 11498 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. de Richemont Henri
- RPR

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la proliferation des magasins dits de « hard discount ». En effet, la multiplication de ces magasins sans choix de marque, sans qualite concurrentielle, avec un minimum de personnel, et offrant des produits alimentaires a des prix reduits, peut mettre en danger les formes traditionnelles de la distribution. C'est pourquoi il apparait urgent de reglementer l'installation des magasins qui utilisent cette methode de vente au risque de voir disparaitre les autres commerces. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce probleme.

Données clés

Auteur : M. de Richemont Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994

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